Le SAGE est un outil réglementaire dont les prescriptions sont opposables à l'administration et aux tiers
Le SAGE et le droit
Du point de vue de sa nature juridique, le SAGE, tout comme le SDAGE, est un acte réglementaire qui présente quatre caractéristiques :
- Il est opposable à l’administration (Etat, collectivités locales, établissements publics, …) ;
- Depuis la nouvelle Loi sur l'eau adoptée le 30 décembre 2006, il est également opposable aux tiers. Cela signifie que les modes de gestion, les projets ou les installations d'un tiers doivent être conformes avec le règlement du SAGE. En cas de non respect, les contrevenants pourront être verbalisés ;
- Il ne créé pas de droit, mais fixe des objectifs généraux en terme de qualité des eaux, de gestion de la ressource (aspect quantitatifs), de préservation des milieux naturels et de gestion du risque d’inondation, ainsi que des priorités pour les atteindre ;
- Ses objectifs généraux s’imposent à l’administration de manière plus ou moins fortes selon que celle-ci intervient dans le domaine de l’eau et de l’aménagement du territoire ou non ;
Le SAGE peut-il aller au-delà de la réglementation ?
• Le SAGE doit respecter la hiérarchie des normes juridiques et la parallélisme des formes Il est approuvé par arrêté préfectoral. Ainsi, il est considéré comme ayant une valeur juridique supérieure à celle des autres arrêtés préfectoraux (notamment au titre de la police de l’eau) et aux actes des collectivités locales (arrêtés municipaux, délibérations des collectivités, etc, …). Mais il a une valeur inférieure aux textes pris au niveau national (arrêtés ministériels, décrets, lois, …).
C’est pourquoi le SAGE ne peut ni s’opposer ni modifier une décision d’opportunité de réaliser une grande infrastructure qui résulte de la DUP (DUP généralement prise par décret). En revanche, le SAGE devra être pris en comte quant aux modalités de réalisation d’un tel aménagement (celles-ci faisant appel à de multiples autorisations préfectorales délivrées au titre de la police des eaux, au titre des extractions de matériels, etc, …)
• Le SAGE est opposable aux acteurs des décisions administratives qui doivent lui être compatibles ou le prendre en compte. Cela signifie que toutes les décisions administratives prises sur le territoire du SAGE, dans le domaine de l'eau (comme les autorisations ou déclarations délivrées aux titres des polices de l'eau ou des installations classées, les déclarations d'utilité publique ou d'intérêt général relatives à toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de rivières, etc.), mais aussi les documents locaux d'urbanisme depuis avril 2004 (schéma de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales) et les schémas départementaux des carrières depuis janvier 2007, doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai raisonnable (3 ans en général) avec les dispositions du SAGE. Le SAGE permet ainsi de faire adapter la réglementation au contexte local. Il permet également au Préfet de s’appuyer sur un document technique précis partagé par l’ensemble des acteurs de la gestion de l’eau pour prendre ses décisions.
SAGE nappe de Beauce 
