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Un territoire de projets

Mise en oeuvre

Le contrat est signé !


L'engagement a été officiellement signé par Mme Bévière et Mme Canette le 10 mai 2011 au théâtre des Minuits à la Neuville sur Essonne en présence de noombreux élus et partenaires du Pays.
Dès signature du contrat et sous réserve du respect des critère d'éligibilité énoncés dans chacune des fiches actions du contrat, la Région autorise le début d'exécution des opérations.

L'engagement des crédits se fait opération par opération après instruction du dossier et décision de la Commission Permanente régionale.

Seul, l'arrêté régional de subvention vaut accord de financement.

Liste des pièces à fournir :

- Délibération de la collectivité publique maître d'ouvrage ( ou lettre de demande avec adresse précise pour un maître d'ouvrage privé) adressée au Président du Conseil Régional, sous couvert du Président du Pays,
- le formulaire régional dûment complété ,
- le cas échéant, selon les projets concernés : une étude de faisabilité économique, de marché ...; un compte d'exploitation prévisionnel;  un avis motivé de la Chambre d'Agriculture et de la DDAF (pour les projets agricoles ); un avis motivé de la CCI ou de la CMA (pour les projets liés au commerce et à l'artisanat ); un avis motivé de la FDCUMA (pour les projets portés par une CUMA) ;

- le résultat de la consultation des entreprises selon les règles du code des marchés publics pour les collectivités
- estimation des domaines, promesse de vente pour les acquisitions foncières et immobilières
- devis ou factures pro-forma pour les maîtres d'ouvrage privés.

- Autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, situation au regard du PLU ou du POS ou autres autorisations réglementaires);

- plan de financement prévisionnel faisant apparaître le montant des autres subventions sollicitées ou déjà accordées (Europe, Etat, Région, Département ...);

- Justificatifs de situation des maîtres d'ouvrage privés et associatifs :
* pour les association et groupements professionnels : dernier bilan et compte de résultat - récipissé de déclaration ou arrêté d'agrément - statuts - PV d'assemblée générale - liste des membres
* pour les entreprises : extrait de KBIS - attestation de régularité fournie par le comptable ou, à défaut, par les services fiscaux et sociaux
* pour tous : attestation sur l'honneur de régularité en matière de cotisations fiscales et sociales
- si non récupération de la TVA : justificatif

- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Fiche financière de renseignements

LES ESPACES PUBLICS « CŒURS DE VILLAGE » - recensement des projets pour 2014


Ci-dessous , vous trouverez le power point diffusé lors du dernier Comité Syndical du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais le 22 mars.
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PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais
48 bis Faubourg d'Orléans - 45300 Pithiviers - Tél : 02 38 30 64 02 - Fax : 02 38 30 72 87